ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître lesdispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est punid’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de500 000 euros pour une personne morale, ces montants étantportés à la totalité du montant des dépenses consacrées àl’opération illégale si ce montant dépasse 500000 euros. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une sanctiondissuasive en cas de non respect des obligations relatives àl’interdiction des publicités faisant la promotion d’énergiesfossiles ou de publicité relative à la commercialisation deproduits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant àrenouveler très rapidement les collections vestimentaires etd’accessoires définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 de la présenteproposition de loi.