ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente detype place de marché en faisant d’elles le mandataire par défautdans l’éventualité où un vendeur non représenté utilisant leurplateforme et n’étant pas représenté par une entité légale enFrance ne désigne pas de mandataire.
De larges places de marché telles qu’Amazon, Shein ou TEMUhébergent sur leurs plateformes des vendeurs ne disposant pas dereprésentation légale en France ou au sein de l’Union européenne.Bien souvent, ces mêmes vendeurs ne remplissent pas leursobligations de mise en conformité avec la responsabilité élargie duproducteur (REP).
Cette absence d’entité légalement responsable pose deuxproblèmes majeurs.
Le premier est celui de la non conformité d’un grand nombre deproduits avec les législations des pays de vente. À titred’exemple, 95% des produits vendus en ligne sur les places demarché ne sont pas conformes aux normes européennes en matière deproduits chimiques.
Le deuxième problème posé est celui de la concurrence déloyalepour les producteurs européens, qui font face à un dumpingenvironnemental et social.
Les places de marché ont vu le jour pour permettre uncontournement des obligations imposés aux producteurs,distributeurs et importateurs de produits. Cette situation ne peutplus durer. Étant en capacité d’autoriser ou non l’accès à leursplateformes à ces vendeurs, elles ne peuvent s’exonérer de touteresponsabilité quant aux pratiques et aux produits commercialiséspar ces vendeurs.
Nous proposons donc de faire des places de marché lesmandataires par défaut lorsqu’un vendeur n’est pas représenté parune entité légale et ne désigne pas de mandataire en France.