ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physiqueou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électroniquetelle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou undispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison deproduits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une propositionà la vente ou à la livraison de produits couverts par le principede responsabilité élargie du producteur, la désignation effectived’un mandataire par la personne physique ou morale mettant en lignel’offre de vente ou de livraison. En cas de mise en ligne d’uneoffre à la vente ou à la livraison non couverte par un mandatairesur l’interface électronique, la personne physique ou moralefacilitant la vente en ligne ou la livraison de produits parl’interface électronique est responsable de plein droit del’acquittement des contributions financières mentionnées au premieralinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente detype place de marché en les rendant solidaires du paiement del’éco-contribution prévue par la filière à responsabilité élargiedu producteur du textile.
La place de marché est la forme juridique se développant le plusrapidement dans le secteur de la vente en ligne. De larges placesde marché telles qu’Amazon, Shein ou TEMU hébergent sur leursplateformes des vendeurs ne disposant pas de représentation légaleen France ou au sein de l’Union européenne.
Les places de marché ont vu le jour pour permettre uncontournement des obligations imposés aux producteurs,distributeurs et importateurs de produits. Les vendeurs y écoulantleurs produits exerce une concurrence déloyale pour les producteurseuropéens, qui font face à un dumping environnemental etsocial.
Si ces places de marché et subséquemment les revendeurs qui ysont présents n’étaient pas concernés par l’application de primeset de pénalités, ainsi que leur modulation, cette propositionserait largement inefficace.
Cette situation ne peut plus durer. Étant en capacitéd’autoriser ou non l’accès à leurs plateformes à ces vendeurs,elles ne peuvent s’exonérer de toute responsabilité quant auxpratiques et aux produits commercialisés par ces mêmesvendeurs.
Nous proposons donc rendre les places de marché solidaires dupaiement de l’éco-contribution pour les produits commercialisés surleurs plateformes.