APRÈS ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre IV du livre IV du code de commerce est complétée par unarticle L. 442‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑12. – Dans lapromotion par les opérateurs de vente d’un produit textile, leterme « gratuit » ne peut être utilisé comme outilmarketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.Pour une livraison par l’opérateur de vente ou un retour de produittextile à l’opérateur de vente, si la prestation n’est pas facturéeau client, son prix ainsi que l’opérateur qui prend en charge soncoût, sont indiqués au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enavant que lors d’une transaction entre deux opérateurs, rien nepeut être gratuit. L’opérateur de vente ne pourra donc plusutiliser ce terme de gratuité et indiqué le coût ainsi que l’entitéqui prend en charge son coût notamment lors des actions delivraison ou de retour de produit. 
Le terme “gratuit” incite souvent àla surconsommation, notamment dans l’industrie textile. L’affichagedes coûts de livraison ou de retour des articles participera à laprise de conscience du consommateur que son geste n’est pas anodin.La communication du coût au consommateur prendra en compte le coûtéconomique, à savoir qui paye les envois, les livraisons, etc ...Le coût comprendra également un volet environnemental, à savoirl’impact environnemental d’une livraison à domicile, d’unelivraison rapide ou d’un retour produit par exemple.