ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître lesdispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est punid’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de500 000 euros pour une personne morale, ces montants étantportés à la totalité du montant des dépenses consacrées àl’opération illégale si ce montant dépasse 500000 euros. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rendre les sanctions pour non-respect del’interdiction de la publicité plus adaptée aux moyens financiersdes entreprises de la mode éphémère.
Les entreprises de la mode éphémère, notamment les pluspuissantes d’entre elles, disposent de moyens financiersextrêmement importants.
Le sanction actuellement prévue par cet article apparait faiblepour des personnes morales : seulement 100 000 euros d’amende.
Pour s’assurer de la bonne application de cette interdiction,nous proposons de porter le montant de cette amende à 500 000euros, ce qui devrait dissuader un grand nombre d’entreprises.
Toutefois, les campagnes publicitaires peuvent atteindre descoûts faramineux excédant cette limite. Pour que les entreprisesdont les ressources sont les plus importantes soient égalementdissuadées, nous proposons de porter le montant de cette sanction àhauteur de la totalité des dépenses consacrées à l’opérationpublicitaire illégale faisant la promotion de la mode éphémère.