ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le groupeRassemblement National souhaite fermement réitérer sa volontéde lutter efficacement contre les pratiques visées à l’article225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapiesde conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple quel’homosexualité est une pathologie devant être soignée, sontinadmissibles et doivent être largement combattues tant ellesconstituent une régression.
Cependant, les alinéas 1 à 3 de l’article 3 qui ont étéintroduits en commission des Lois ouvrent la possibilité auxassociations de se constituer partie civile sans accord de lavictime ou de son représentant légal dans le cas où les faitsprévus à l’article 225-4-13, qui consistent en des pratiques, descomportements ou des propos répétés visant à modifier ou à réprimerl’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée,d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santéphysique ou mentale, sont commis alors même que la victime setrouve en état de sujétion psychologique ou physique.
Il n’apparaît pas juridiquement compréhensible, indépendammentde la nature de l’infraction en cause et par principe, qu’uneassociation puisse obtenir la qualité de partie civile aucours d’un procès sans accord de la victime : dans la mesure oùl’association en cause n’a pas subi personnellement etdirectement un préjudice, son action doit être subordonnée àl’accord de la victime. Chaque exception apportée à ce principepose la question de la création de nouvelles exceptions,contribuant à l’émergence d’un droit processuel à deuxvitesses. 
On peut, à cet égard et en l’espèce, s’interroger par exemplesur la seule adjonction des pratiques visées à l’article 225-4-13et pas celles visées, plus généralement, au nouvel article223-15-3. Ceci est donc susceptible d’enclencher un mouvement quin’est pas souhaitable et qui pourra même se révéler néfaste pourles victimes. 
C’est la raison pour laquelle la suppression des alinéassusvisés est sollicitée.