ART. 4	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délitde provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoptionde pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ouprophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il estmanifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon oul’abstention peut entrainer des conséquences graves pour la santéphysique ou psychique et que l’adoption de telles pratiques exposeà un risque immédiat de mort ou de blessures.
Au Sénat, la rapporteure sur le texte avait fait adopter sonamendement n° COM-22 visant à supprimer cet article en s’appuyantnotamment sur l’avis du Conseil d’État, qui retenait entre autresque « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvellesincriminations ne sont avérées».
Cet article, qui a depuis été rétabli par la commission des Lois del’Assemblée nationale, nous apparaît effectivement superfétatoireet inapte à lutter contre le phénomène qu’il prétend combattre, etceci pour plusieurs raisons.
Pour commencer, les faits incriminés par cet article sont déjàcouverts par d’autres dispositifs juridiques, ainsi que l’a rappelél’avis du Conseil d’État :
- Exercice illégal de la pharmacie (L. 4223-1 du code de la santépublique)
- Pratiques commerciales trompeuses (L. 121-1 du code de laconsommation)
- Non-assistance à personne en danger (223-6 du code pénal)
- Mise en danger de la vie d’autrui (223-3 du code pénal)
- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (223-3 ducode pénal)
- Entrave aux mesures d’assistance et omission de porter secours(223-5 du code pénal)
L’avis du Conseil d’État attire par ailleurs l’attention sur lanécessité de garantir un équilibre pour « ne pas remettre en cause,par une incrimination de contestations de l’état actuel despratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et lerôle des lanceurs d’alerte ».
De fait, les mises en garde lancées par Irène Frachon relativementau Mediator, répondent aux éléments constitutifs de cetteinfraction, de sorte que, pour une action qui a contribué à sauverdes milliers de vies, elle aurait été exposée à des sanctionspénales particulièrement lourdes.
Plus généralement, il est admis qu’en droit positif, une atteinteaux libertés doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Cen’est pas le cas ici selon l’avis susmentionné, a fortiori si l’onconsidère le caractère trop générique de cette infraction et lesdifficultés probatoires que sa généralité rédactionnelleengendre.
Pour achever de démontrerl’inopportunité de cet article remanié en séance publique, ilconvient également de revenir sur ses alinéas 5 et 7, relatifs àl’information “claire et complète” ainsi qu’à l’inapplicationprétendue des lanceurs d’alerte du champ de l’infraction.
D’une part, la clarté et lacomplétude d’une information ne relèvent pas d’une définitionjuridique, encore moins en droit pénal. D’autre part, le faitqu’une telle information accompagne la provocation implique que lesdélits “peuvent ne pas être constitués” est difficilementconciliable avec le principe constitutionnel de légalité des délitset des peines, ou encore avec les exigences de prévisibilité et desécurité juridiques. En outre, la mention que ces délits pourraientne pas être constitués n’est pas sans présager l’introduction d’unedose d’arbitraire qui viendrait largement vicier le contentieux etcompromettre l’objectif initial de ce texte visant à lutter contreles dérives sectaires.
Enfin, l’exclusion supposée deslanceurs d’alerte du périmètre des poursuites est illusoire,puisque par définition, un lanceur d’alerte n’en est pas un avantd’être reconnu comme tel, et qu’il a tort avant d’avoirpubliquement raison, parfois des années après les faits qu’il amédiatisés. Cela aboutirait à une procédure pénale visant àcondamner le provocateur, pour ensuite réparer le préjudice causépar cette condamnation une fois la vérité publiquement établie.
Les correctifs apportés à cetarticle ne suffisent donc pas à le rendre souhaitable.
C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer un article 4 qui ne permettra pas, detoute évidence, de lutter contre les agissements qu’il souhaitedélictualiser. Au lieu de créer un nouveau délit juridiquementdouteux, il est préférable d’exploiter et de mettre en applicationl’arsenal répressif existant.