ART. 6 BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis, introduit encommission des Lois, instaure une forme d’immunité au bénéfice dumédecin, normalement soumis au secret médical consacré parl’article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à laconnaissance du procureur de la République une information relativeà des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un étatde sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article223‑15‑2 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cettesujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santéphysique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou àune abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Si l’intention paraît louable, elle recèle pourtant des effetsqui peuvent s’avérer contre-productifs. En effet, elle remet encause l’équilibre trouvé en matière pénale entre la protection del’intérêt général et le secret dû au patient et auquel il tient. Cesecret lui permet de se confier sans crainte et, en retour, d’êtreaidé ou soutenu par le professionnel de santé qui peut par ailleursdéjà, en vertu du 1° de l’article 226-14 du codepénal, signaler les privations ou sévices infligés à unmineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger enraison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
L’instauration du dispositif prévu au présent article estsusceptible d’entraver cette relation de confiance dans la mesureoù il peut, d’autant plus dans le cas d’une emprise, dissuader cepatient de se confier par crainte d’être pris dans la tourmented’une action pénale qu’il ne se sent pas assez fort pour affronterou dont il n’est pas en état de supporter les implications car elleest, de fait, lourde et éprouvante.
C’est la raison pour laquelle la suppression de cet article estsollicitée.