ART. 6 BIS	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 6 BIS
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure dese protéger en raison de son âge ou de son incapacité physiqueou psychique »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure deprotection juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préférer l’introduction d’une baseobjective et prévue par le droit civil à la formulation tropgénérique de “personne qui n’est pas en mesure de se protégeren raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique”,en retenant la condition d’existence d’une mesure de protectionjuridique visant la victime en état de sujétion psychologique ouphysique, au titre de l’absence de consentement requis ausignalement effectué par le praticien auprès du Procureur de laRépublique.
Ainsi, le spectre des conditions permettant la levée du secretprofessionnel en dépit de l’abstention ou de l’opposition de lapersonne concernée reposerait sur les différents régimes deprotection juridique prévus par le droit positif (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice, habilitations, mesured’accompagnement et mandat de protection future), et non plus surune appréciation personnelle du professionnel de santé.