ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« peuvent ne pas êtreconstitués »
les mots :
« ne peuvent être regardéscomme constitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à réduirel’arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présentarticle, qui prévoit que les délits visés “peuvent ne pas êtreconstitués” lorsque la provocation s’accompagne d’une information”claire et complète”.
Le caractère facultatif de laconstitution de l’infraction en pareil cas porte manifestementatteinte au principe de légalité des délits et des peines, et lelégislateur ne saurait, sans violer ce principe constitutionnel,établir une condition facultative de non constitution del’infraction. Si l’existence d’une information claire et complètepréserve son auteur des poursuites, il est inconcevable de prévoirque cette protection est éventuelle mais pas certaine.
Il est dès lors inutile d’apporterune condition d’exemption des poursuites s’il s’agit de subordonnerson application à l’appréciation du juge.
C’est pourquoi il apparaîtjuridiquement pertinent de prévoir sans équivoque que cettecondition implique que ces délits ne peuvent être regardés commeconstitués.