ART. 2 TER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénatpour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolementsocial volontaire des enfants.
La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délitsde privation d’aliments ou de soin et de manquement à sesobligations par une personne ayant autorité sur mineur au point decompromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation,le fait de ne pas avoir déclaré l’enfant concerné à l’étatcivil.
En effet, cet isolement social imposé aux enfants identifié delongue date par les travaux parlementaires représente la principaledifficulté dans la prise en charge des enfants victimes de dérivessectaires. Cependant la surenchère pénale une fois de plus nerésoudra en rien le problème. Aujourd’hui le défaut de déclarationd’un enfant à l’état civil constitue un délit sanctionné de sixmois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, la mesure visant àfaire de cette infraction une circonstance aggravante porte lasanction à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.L’amende est multipliée par 100, ce qui est disproportionné, toutcomme la peine de prison de 10 ans. Cette surenchère pénale nesolutionnera rien et apparaît comme de la poudre aux yeux de nosconcitoyens pour leur donner la sensation que les parlementairessouhaitent enrayer le problème.
Nous proposons pour notre part des solutions avantage tournéesvers la prévention et l’éducation et alertons sur l’hypocrisie pureque renferme ce genre de mesures pénales inefficientes dans lesfaits.