ART. 4 A	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
I. – À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs prévus parl’article 4 A pour ériger en circonstance aggravante desinfractions d’exercice illégal de certaines professions médicalesle fait qu’elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitablespour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractionspeuvent emprunter. Toutefois, l’élévation de la peine sembleprésenter une efficacité incertaine, au regard du montant del’amende prévue.
En effet, la surface financière des organisations sectaires peutêtre conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, parexemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement augmentesubstantiellement le montant de l’amende encourue.