ART. 4	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ouà un groupe de personnes déterminées, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement a pour but dedistinguer les actes de provocation faits directement à une ouplusieurs personnes désignées, de ceux effectués de manièreimpersonnelle.
Le Conseil d’État a en effet rappelé que les dispositions del’article 4, censuré par le Sénat et rétabli en commission deslois, « constituent une atteinte portée à l’exercice de la libertéd’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789.»
Dans le cas où cet article 4 neserait pas supprimé, il convient de prendre acte des réserves duConseil d’État en limitant la portée générale et liberticide de cetarticle et restreindre les cas de « provocation » aux seulessujétions ou incitations effectuées dans le cadre de relationsdirectes et personnelles.