ART. 4	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstancesdans lesquelles a été commise la provocation, définie au premieralinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de lapersonne, eu égard notamment à la délivrance d’une informationclaire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délitsdéfinis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il estétabli que la personne était placée ou maintenue dans un état desujétion psychologique ou physique, au sens del’article 223‑15‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à répondre àun enjeu de santé publique en créant un nouveau délit réprimant laprovocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption depratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne viséeà un risque grave ou immédiat pour sa santé. Le domaine de lasanté, du bien-être, des soins et de l’alimentation est un enjeumajeur dans la lutte contre les dérives sectaires. Il est devenunécessaire d’agir pour protéger la santé de nos concitoyens faceaux risques des dérives sectaires et pour sanctionner les pratiquesles plus dangereuses pour la santé des personnes. 
L’ajustement proposé ici noussemble répondre aux interrogations soulevées par le Conseild’État.
En effet, d’abord, ce nouveaudélit ne nous semble pas constituer une atteintedisproportionnée à la liberté d’expression. Afin de limiter lesrisques d’effets de bord, plusieurs critères cumulatifs sont eneffet nécessaires pour caractériser la nouvelle infraction :l’abandon ou l’abstention de suivre le traitement ou l’adoption depratiques soit présenté comme bénéfique pour la santé (permetd’écarter tout risque d’effet de bord sur les convictionsreligieuses ou philosophiques), que le risque pour la santé soitmanifeste au regard des connaissances médicales à la date des faits(n’interdit pas le débat sur des traitements émergents), que lapersonne visée par la provocation soit atteinte d’une pathologie,et que les conséquences pour la santé soient graves.
Ensuite et afin de préserverle risque d’atteinte à la liberté de conscience, le présentamendement vise à préciser que cette infraction ne serait pasconstituée dès lors qu’est établi « la volonté libre etéclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’uneinformation claire et complète quant aux conséquences pour lasanté ». Autrement dit, si la personne concernée a puexprimer une volonté libre et éclairée de remplacer un traitementmédical par un autre traitement, alors même qu’elle étaitconsciente des risques qui pouvaient survenir du fait de cetabandon, le délit de provocation ne sera pas caractérisé. Ainsi, laliberté de conscience est ici préservée.
Tel est l’objet du présentamendement.