ART. 4	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstancesdans lesquelles a été commise la provocation, définie au premieralinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de lapersonne, eu égard notamment à la délivrance d’une informationclaire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délitsdéfinis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il estétabli que la personne était placée ou maintenue dans un état desujétion psychologique ou physique, au sens del’article 223‑15‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la rédaction des alinéas 5 et 6 telle qu’adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture. Il précise ainsi, ausein d’un même alinéa, les conditions dans lesquelles lesinfractions de provocation prévues par l’article 4 ne pourront pass’appliquer afin de garantir le respect de la liberté individuelledans le choix de son traitement.