ART. 3	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6, 9 et10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette disposition supprime la condition d’être reconnued’utilité publique pour permettre à une association d’exercer lesdroits reconnus à la partie civile pour un certain nombred’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cettecondition par celle d’être une association agréée.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer quel’association qui exerce les droits reconnus à la partie civileréponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux,l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnusà la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissanced’utilité publique et non le simple agrément.