ART. 1ER A	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par décret duPrésident de la République »
les mots :
« instituée par voieréglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction del’article 1er A initialement retenue parl’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret duPrésident de la République.
Or, la terminologie de« décret du Président de la République » renvoiegénéralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuellesprises par le Président.
Il est donc proposé de retenir uneformulation plus neutre, laissant au pouvoir réglementaire le choixdes modalités pour instituer la MIVILUDES.