ART. 4 A	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 4 A
I. – À l’alinéa 5,rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutésquatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont étécommis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa duprésent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peinecomplémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services enligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présentalinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme enligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques). La suspension est prononcée pour une durée de six moisau plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personneest en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, ilest interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accèsaux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de lasuspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à cesmêmes services.
« La décision de condamnationmentionnée au neuvième alinéa du présent article est signifiée auxfournisseurs de services concernés. À compter de cettesignification et pour la durée d’exécution de la peinecomplémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptesfaisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne.
« Le fait, pour lefournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisantl’objet d’une suspension est puni de 75 000 eurosd’amende.
« Pour l’exécution de la peinecomplémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article etpar dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du codede procédure pénale, la première demande de relèvement de cettepeine peut être portée par la personne condamnée devant lajuridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois àcompter de la décision initiale de condamnation. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, rétablir le b dans la rédactionsuivante :
« b) Sont ajoutésquatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont étécommis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa duprésent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peinecomplémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services enligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présentalinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme enligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques). La suspension est prononcée pour une durée de six moisau plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personneest en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, ilest interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accèsaux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de lasuspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à cesmêmes services.
« La décision de condamnationmentionnée au dixième alinéa du présent article est signifiée auxfournisseurs de services concernés. À compter de cettesignification et pour la durée d’exécution de la peinecomplémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptesfaisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne.
« Le fait, pour lefournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisantl’objet d’une suspension est puni de 75 000 eurosd’amende.
« Pour l’exécution de la peinecomplémentaire mentionnée au dixième alinéa du présent article etpar dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du codede procédure pénale, la première demande de relèvement de cettepeine peut être portée par la personne condamnée devant lajuridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois àcompter de la décision initiale de condamnation. » ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, rétablir le 3° dans la rédactionsuivante :
« 3° L’articleL. 6242‑2 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« Lorsque l’infraction a étécommise par l’utilisation d’un service de communication au publicen ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique,les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement età 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits ont étécommis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa duprésent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peinecomplémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services enligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présentalinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme enligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques). La suspension est prononcée pour une durée de six moisau plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personneest en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, ilest interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accèsaux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de lasuspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à cesmêmes services.
« La décision de condamnationmentionnée au troisième alinéa du présent article est signifiée auxfournisseurs de services concernés. À compter de cettesignification et pour la durée d’exécution de la peinecomplémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptesfaisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne.
« Le fait, pour lefournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisantl’objet d’une suspension est puni de 75 000 eurosd’amende.
« Pour l’exécution de la peinecomplémentaire mentionnée au troisième alinéa du présent article etpar dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du codede procédure pénale, la première demande de relèvement de cettepeine peut être portée par la personne condamnée devant lajuridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois àcompter de la décision initiale de condamnation. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante :
« 2° L’articleL. 132‑3 est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque l’infraction a étécommise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa del’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner, à titre depeine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à desservices en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services deplateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques). La suspension est prononcée pour une durée de six moisau plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personneest en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, ilest interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accèsaux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de lasuspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à cesmêmes services.
« La décision de condamnationmentionnée au cinquième alinéa du présent article est signifiée auxfournisseurs de services concernés. À compter de cettesignification et pour la durée d’exécution de la peinecomplémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptesfaisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne.
« Le fait, pour lefournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisantl’objet d’une suspension est puni de 75 000 eurosd’amende.
« Pour l’exécution de la peinecomplémentaire mentionnée au cinquième alinéa du présent article etpar dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du codede procédure pénale, la première demande de relèvement de cettepeine peut être portée par la personne condamnée devant lajuridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois àcompter de la décision initiale de condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lapeine complémentaire de suspension du compte d’accès au service enligne utilisé pour commettre les infractions d’exercice illégal dela médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et depratiques commerciales trompeuses.
En effet, cette peinecomplémentaire est indispensable pour adapter notre arsenalrépressif face aux dérives thérapeutiques à caractère sectairecommises en ligne et permet d’éviter la réitération des faits etd’assurer une meilleure protection des victimes en empêchant queles personnes condamnées pour de tels délits puissent entrer denouveau en contact avec elles.