ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit lasuppression de cet article en s’appuyant sur l’avis du Conseild’Etat.
l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon desoins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’ellesexposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé,que la provocation ait été suivie ou non d’effet.
S’il est incontestable que la multiplication des pratiquesconsistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires àla santé ou l’adoption de certaines pratiques présentéesabusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse fermedes pouvoirs publics, cette disposition frappe par sa fragilitéjuridique et les difficultés constitutionnelles comme pratiquesqu’elle emporte. En effet, d’un constat partagé avec le Conseild’État, « ni la nécessité, ni la proportionnalité de cesnouvelles incriminations ne sont avérées ».
En premier lieu, de nombreuses incriminations existantes, tellesque l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire oules pratiques commerciales trompeuses, sont déjà réprimées et plussévèrement que ce que propose l’article 4 : la nécessité delégiférer sur ce point n’est donc pas établie.
En second lieu, en l’état de la rédaction de cet article, undiscours général et impersonnel, sans condition de pressions ou decontacts directs ou répétés entre l’auteur et la victime, assurantla promotion de pratiques dites « non conventionnelles » oucontestant l’état actuel des pratiques thérapeutiques pourrait êtreréprimé. Dès lors, une telle rédaction n’atteint manifestement pasun équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice dela liberté d’expression et la liberté de choix et de refus dessoins, et l’objectif de protection de la santé publique ainsipoursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d’autresincriminations, moins attentatoires aux droits et libertésconstitutionnellement garantis ne soient suffisantes pour atteindrecet objectif.
Aussi, il convient de supprimer cet article.