ART. 10	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 225‑37 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : “Les statuts peuventprévoir que les décisions du conseil d’administration ou certainesd’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite desadministrateurs, y compris par voie électronique, selon lesmodalités de délai et de forme définies par les statuts ou lerèglement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’oppositionau profit d’un nombre déterminé de ces derniers.”
II. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 225‑82 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : “Sauf dispositioncontraire des statuts ou du règlement intérieur, » »,insérer les mots : « . A l’article L. 225‑82,rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa trois :« Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil desurveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises parconsultation écrite des administrateurs, y compris par voieélectronique, selon les modalités de délai et de forme définies parles statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de cesderniers.”
« 4° bis À la finde l’article L. 226- 4, insérer les mots : “Lesstatuts peuvent prévoir que les décisions du conseil desurveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises parconsultation écrite des membres du conseil, y compris par voieélectronique, selon les modalités de délai et de forme définies parle règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droitd’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers. Saufdisposition contraire des statuts, la voix du président du conseilest prépondérante en cas de partage ”».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 permet de favoriser lanumérisation des assemblées générales d’actionnaires et desréunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cetteévolution, bienvenue, est effectivement demandée par lesentreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation desdémarches des entreprises commerciales, il est ici proposéd’étendre le recours à la consultation écrite des instances, ycompris par voie électronique, pour toutes les décisions surlesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra êtreprévue par les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminéd’administrateurs.
Enfin, par pur parallélisme, cette simplification est égalementprévue pour les sociétés en commandite par actions.