APRÈS ART. 5	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas auxentreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont passubordonnées à la souscription d’engagements annuels en matière deréduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
II. – Les engagements mentionnés au I doivent êtrecohérents avec une trajectoire minimale de réduction des émissionsde gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doitêtre compatible avec le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre défini par secteurs en application de l’article L.222-1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord deParis.
III. – À compter du 1er janvier 2024, les entreprisesayant souscrit les engagements mentionnés au B du I publient, auplus tard le 1 er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de la transition écologique.
IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnéesau A du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques prévue au II est passibled’une sanction d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, parles mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés auB du I, est passible d’une sanction d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif delier le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - quenous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté-, en particulier ceux facilitant le financement des entreprises, àdes engagements climatiques contraignants.
Ainsi, en vertu de cet amendement,les entreprises bénéficiant des mesures de simplification prévuespar la présente loi seraient tenues, en contrepartie, de publierdans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dansle calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C.
3. un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cet amendement prévoit égalementdes pénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfaitpas aux obligations de publication de la stratégie ou si elle netient pas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas denon-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraientêtre sanctionnées financièrement : 375 000 euros enl’absence de production du rapport ; remboursement du montantdes aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique de nos entreprises.