ART. 8	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Caractériser letitre transférable comme titre électronique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.