ART. 8	N°CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 4° Identifier sessignataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’aumoment où il cesse de produire ses effets ou d’êtrevalable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.