ART. 9	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« il ne peut en être fait decopies régies par les articles L. 511‑75 etL. 511‑76 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.