APRÈS ART. 5	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas auxentreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié,au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1erjuillet 2025, un bilan des émissions directes et indirectes de gazà effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de sesactivités.
II. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à appeler lesentreprises à assumer davantage leurs responsabilitésenvironnementales et ce en lien avec nos impératifsécologiques et les insuffisances de certaines entreprises en lamatière. Ainsi, notre amendement conditionne le bénéfice desdispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons surle fond par ailleurs, car peu ou pas documenté, notamment ceuxfacilitant le financement des entreprises, à l’obligation depublier un bilan carbone.
Dans un contexte où les enjeuxclimatiques pèsent lourdement sur notre planète, il n’est plustolérable de maintenir des pratiques économiques destructrices,indifférentes à l’écologie. Au contraire, il est grand temps queles entreprises montrent l’exemple en devenant des pionnières de latransition écologique, en se soumettant à des contraintesenvironnementales telles que la publication annuelle d’un bilan desémissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités, pour pouvoirbénéficier des aides publiques de l’État.
Malheureusement, l’obligation deréaliser un bilan carbone n’a pas eu l’effet escompté, avec unegrande majorité des entreprises qui n’ont pas publié ou ne sont pasà jour. Il suffit de se référer aux données les plus récentes del’Ademe pour l’année 2021 : 41 % des 3 106 entreprisesassujetties à cette obligation ne l’ont pas respectée. De plus, surla période depuis 2016, 68 % des entreprises concernées n’ontpublié qu’un seul bilan, malgré l’existence de sanctions depuis2016.
Ce faible taux de conformité peuts’expliquer par plusieurs facteurs, notamment les amendes peucontraignantes jusqu’à une récente loi d’octobre 2023 qui modifieraleurs montants à partir de fin 2024. De 10 000 €(20 000 € en cas de récidive), le montant sera porté à50 000 € (100 000 € si récidive). 
 Pour continuer dans cettedirection, nous devons continuer de développer des leviers quipermettent d’inciter fortement les entreprises à adopter despratiques favorables à la transition écologique. C’est pourquoinous proposons que les entreprises ne respectant pas leursobligations en matière de bilan carbone ne bénéficient pas desfacilités de financement prévues par ce texte.
En pensant qu’attirer letout-venant renforcera l’attractivité de notre pays, nous noustrompons. C’est une chose de vouloir attirer les entrepreneurs surnotre sol mais cela ne devrait pas se faire au détriment de nosengagements climatiques. Il nous semble donc juste que cesentreprises réfractaires, qui ne jouent pas le jeu, ne puissent pasbénéficier des règles simplifiées de financement prévues dans leprésent texte.