ART. 10	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« L’assemblée généraleextraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assembléegénérale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 etl’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettantl’identification des actionnaires. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Sans préjudice de l’articleL. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assembléegénérale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96,l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’articleL. 225‑98 et l’assemblée spéciale prévue à l’articleL. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen detélécommunication permettant l’identification desactionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel mentionnanten outre les assemblées spéciales à l’alinéa 9.