ART. 10	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplificationlégistique : l’abrogation du II de l’article L. 225‑107du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention« I. - » sécurise diverses coordinations.