APRÈS ART. 5	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas auxentreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, qui n’ont paspublié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2025, une trajectoire de dé-plastification au sein deson plan de vigilance défini à l’article 1er de la loin° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilancedes sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’associer le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi- que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pasdocumenté -, notamment ceux facilitant le financement desentreprises, à l’adoption d’une trajectoire de déplastification parces dernières, intégrée à leur plan de vigilance tel que défini àl’article 1 de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017relative au devoir de vigilance des sociétés mères et desentreprises donneuses d’ordre.
La production mondiale de déchetsplastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait triplerd’ici à 2060. Il est impératif de réduire l’utilisation duplastique à tous les niveaux de la société, mais toutes lesentreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard.
Un exemple récent en est la mise endemeure par des ONG, dont Waste France, en septembre 2022, de neufentreprises, soumises à la loi sur le devoir de vigilance - Auchan,Carrefour, Casino, Danone, Lactalis, McDonald’s, Les Mousquetaires,Picard et Nestlé. Ces entreprises ont été explicitement appelées àrespecter leurs obligations légales et à s’engager dans laréduction à la source de leur production de plastique. 
Il est donc essentiel que cesentreprises entament dès maintenant un processus dedéplastification permettant de limiter leur impact sur lesécosystèmes et sur notre santé. Et ce notamment car en raison deleur taille et de leur influence sur les marchés, ces entreprisessont considérées comme des « donneurs d’ordre » et ontdonc le pouvoir de faire bouger tout un secteur d’activité !En tant que leaders, elles doivent montrer l’exemple et s’engagerdans une réduction importante de leur utilisation duplastique ! 
Et ce d’autant plus que selon lesondage « Les Français et le recyclage » de 2022, menépar OpinionWay pour « Les Echos », la valorisation desdéchets subit encore un manque d’élan citoyen, de volonté politiqueet de mobilisation de la part des entreprises et à ce titre95 % des Français veulent des entreprises plus engagées.Pourtant à ce jour, c’est le constat amer fait à la rentrée parZéro Waste France après avoir analysé, pour la deuxième annéeconsécutive, les plans de vigilance des entreprises Auchan,Carrefour, Casino, Nestlé France, McDonald’s France, PicardSurgelés, Les Mousquetaires, Lactalis et Danone, aucune desentreprises étudiées ne s’est fixé une trajectoire dedéplastification.