ART. 10	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« Lors d’une assemblée où ilest recouru à un moyen de télécommunication permettantl’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à ladélibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes detélécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sadisposition par la société dispose d’un délai de trois mois àcompter de la date à laquelle la délibération faisant grief a étéprise pour agir en nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.