ART. 13	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« , L. 22‑10‑54 etL. 22‑10‑78 »
les mots :
« et L. 22‑10‑54 àL. 22‑10‑78 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.