ART. 13	N°CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, supprimer laréférence : 
« L. 225‑112, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.