ART. 13	N°CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF129
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début del’alinéa 33 : 
« L’article L. 5422‑3 estapplicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sanschangement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.