APRÈS ART. 5	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas auxentreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent ettransfèrent volontairement à l’étranger une partie ou de latotalité de leurs activités s’accompagnant d’une diminution dunombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filialesappartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire desous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
II. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice des dispositifs de la présente loi - que nous contestonssur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ence qui concerne les mesures facilitant le financement desentreprises, les entreprises qui procèdent à des délocalisations ettransfèrent volontairement une partie ou la totalité de leursactivités à l’étranger, entrainant ainsi une diminution du nombred’emplois en France, que ce soit par le biais de filialesappartenant à la même entreprise ou par le recours à dessous-traitants externes.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité de notre engagement au sein du groupe écologiste visantà combattre le dumping social et à encourager la convergence dessalaires en Europe.
Notre objectif principal est defreiner les délocalisations notamment intra-européennes quiexercent une pression à la baisse sur les salaires. Il estprimordial de souligner que notre démarche ne vise pas à limiter lamobilité des travailleurs, mais à garantir la préservation de leursdroits à un niveau élevé. Afin d’atteindre cet objectif, nousproposons d’utiliser l’exclusion des dispositifs de facilitation definancement des entreprises comme levier d’action, en conditionnantleurs bénéfices à des pratiques bénéfiques pour les travailleurs.En effet, la mise en concurrence des travailleurs sur la base deleurs salaires, conditions d’emploi, et protection sociale estinacceptable.
Il est à rappeler que près de lamoitié des délocalisations ont lieu au sein de l’Union européenne.De nombreuses entreprises privilégient la Pologne en raison de sonemplacement central et de son coût horaire du travail quatre foisinférieur à celui de la France, compensant ainsi une productivitémoindre. Des sociétés comme Whirlpool et Castorama ont ainsidélocalisé leurs activités vers la Pologne, impactant l’emploi enFrance avec la suppression de 200 000 postes sur une période de 13ans, contribuant ainsi, bien que non majoritairement, aux pertesd’emplois.