ART. 13	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début del’alinéa 35 : 
« L’article L. 5422‑3 estapplicable dans les Terres australes et antarctiques françaisesdans sa (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.