ART. 6	N°CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF131
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« l’arrêté du 20 juillet 1960portant création d’un connaissement fluvial négociable »
les mots :
« l’article 13 de laconvention relative au contrat de transport de marchandises ennavigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin2001 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer,s’agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêtéde 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositionsréglementaires dans la loi n’est pas opportun et que la base de cetarrêté est fragile, la loi pour l’application de laquelle il a étépris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la conventionde Budapest (signée en 2001 et publiée au Journal officiel au titredu décret n° 2008-192 du 27 février 2008).