ART. 10	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 14, insérer lessix alinéas suivants :
« Après l’articleL. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un articleL. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalitésde la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés pardécret en Conseil d’État.
« II. – La stratégieclimat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titreconsultatif soumis tous les trois ans à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues àl’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importantede la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administrationprend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseild’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuelfait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumischaque année à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considérationle résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités dela publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégieclimat et durabilité et les autres conditions d’application duprésent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserles « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoiremais non contraignant sur les stratégies climat des entreprisescotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptiblesd’investir.
Cette mesure vise à établir unebalance équitable entre les avantages octroyés par le présent texteaux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès aufinancement à moindre coût et en offrant aux investisseurs unetransparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’uneflexibilité dans leur participation – et nospréoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transitionécologique efficace, il est impératif d’accompagner ces avantagespar des engagements climatiques car la transition écologique denotre pays dépend en grande partie de l’engagement des entrepriseset des investisseurs dans la réduction des émissions de gaz à effetde serre et la préservation de la biodiversité.
D’autant plus que depuis 2001, àtravers des lois telles que la NRE, les lois Grenelle II, TECV,Pacte, et Énergie Climat, la France s’est positionnée àl’avant-garde en matière de responsabilité environnementale desentreprises et des investisseurs dans le but de lutter contre ledérèglement climatique ou la perte de biodiversité. Nous devonsdonc continuer dans ce sens car pour rentrer dans le cadre del’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à1,5° C, il est aujourd’hui essentiel d’encourager lesentreprises à poursuivre les mesures qu’elles prennent en faveur dela diminution de leur empreinte carbone. Pour cela, la méthode àencourager est celle du dialogue.
Ainsi, en cohérence avec l’approchepionnière de la France qui permet d’attirer les investissements etde les flécher vers les entreprises les plus vertueuses, il estdonc proposé d’introduire un mécanisme novateur et non contraignantjuridiquement afin de faciliter un dialogue construit entreinvestisseurs responsables et les entreprises.
Ce concept s’articule en cohérenceavec les textes européens comme la CSRD et favorise lacompétitivité des entreprises françaises. Cet outil de dialogue neheurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe dehiérarchie des organes sociaux comme l’a rappelé le Haut ComitéJuridique de Place.
Dans ce contexte, afind’accompagner les entreprises dans leur transformation, cetamendement Say on Climate va permettre aux entreprises de piloterleur stratégie de décarbonation et de transformation tout enrépondant aux besoins d’information des investisseurs et à leurspropres obligations de transparence vis-à-vis de leurs partiesprenantes.
Cet amendement a été travaillé avecle Forum pour l’investissement responsable et reprend lesrecommandations faites par la Commission climat et finance durable(CCFD) de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a étéégalement
Cet amendement a été présenté defaçon inédite par des députés provenant de divers horizonspolitiques (majorité, LR, EELV, LFI, PS, GDR) lors de l’examen duprojet de loi sur l’industrie verte. Il a même été approuvé enséance à l’Assemblée, notamment dans la version proposée par ledéputé Alexandre Holroyd, avant d’être retiré lors de la commissionmixte paritaire (CMP).