ART. 3	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Supprimer lesalinéas 3 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une sociétéanonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assembléegénérale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou audirectoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnairesminoritaires sans broder pour autant le développement desentreprises.