ART. 2	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur prévoit qu’unfonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué,pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifsou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant,l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permetd’intégrer dans ces 50% des actions d’entreprises dont lacapitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent articleporte ce seuil de 150 à 500 M€.
Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits« composé en majorité de titres d’entreprises non cotées enbourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL varenforcer la financiarisation des FCPR, à l’encontre de l’objectifinitial de ces produits.
Nous nous opposons à cette disposition qui accentue lafinanciarisation des FCPR.
Les FCPR ont justement comme principal intérêt de financerl’économie réelle. Ils investissent dans les PME-PMI européennesinnovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans.
Ce sont d’ailleurs ces particularités qui justifient quecertains FCPR spéciaux bénéficient d’une réduction d’impôt sur lerevenu de 20 à 30%. Dès lors, en portant la capitalisation de 150M€à 500M€ cet article réduit l’attractivité d’un produit dontl’intérêt est justement d’investir dans des actifs en partiedécorrélés des marchés financiers et dont le rendement attendu estd’autant plus élevé que la société est à un stade précoce de sondéveloppement.