ART. 10	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 14, insérer lesdix-neuf alinéas suivants :
« Après l’articleL. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 22‑10‑10‑1.–  I. – Cetarticle s’applique aux sociétés dont les actions sont admises auxnégociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champd’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européenet du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE)n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations enmatière de durabilité par les entreprises.
« Ces sociétés publient chaqueannée une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité enconformité avec les obligations d’information prévues parl’article 19 bis de la même directive afin de s’assurerque le modèle et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avecles objectifs de transition vers une économie durable et delimitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformémentà l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralitéclimatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 duParlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant lecadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiantles règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
« Cette stratégie doitnotamment inclure les indicateurs suivants :
« 1° Les émissions de gazà effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeurabsolue et relative, et leur évolution sur les trois dernièresannées ;
« 2° Les objectifs deréduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés envaleur absolue et relative pour ses émissions directes etindirectes à court terme, moyen terme et long terme ;
« 3° Les dépensesd’investissements prévues à court et moyen terme de l’entreprise,et les contributions au financement de l’investissement en valeurabsolue et relative pour les entreprises financières, et leurrépartition par activité et nature ;
« 4° Les dépensesopérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative etleur répartition par activité ;
« 5° Le ou les scenariosde références utilisés pour déterminer les objectifs de réductiondes émissions de gaz à effet de serre et la stratégie del’entreprise ;
« 6° La contributionéventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées parl’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;
« 7° Une explication del’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et lagestion des risques ;
« 8° Une évaluation del’alignement du 1° à 7° avec l’objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 degrés celsius reposant sur unscénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité auxtechnologies à émissions négatives ;
« 9° Une explication dela contribution éventuelle de la compensation carbone à lastratégie de l’entreprise.
« II. – Chaqueannée, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévuesaux article L. 225‑98 et L. 22‑10‑32 :
« 1° Un projet derésolution sur la stratégie mentionnée en I ;
« 2° Un projet derésolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.
« Le projet de résolutionmentionné en 1° du présent II indique également de quellemanière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le caséchéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale desactionnaires précédente.
« III. – Lorsquel’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majoritéqualifié des deux tiers des votes exprimés au moins un des deuxprojets de résolution mentionnées au II, les composantes variableet exceptionnelle de la rémunération du président du conseild’administration, du directeur général et de chaque directeurgénéral délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ceque prévoir la politique de rémunération prévue par l’articleL. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret enConseil d’État. »
2° Au deuxième alinéa du I del’article L. 225‑100, après le mot :« article », est insérée la référence :« L. 22‑10‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, pour les sociétés cotés soumises à la directive surl’information en matière de durabilité par lesentreprises – dite Corporate sustainabilité reportingdirectvie (CSRD), la publication d’une stratégie de transitioncomplète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquelspourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilitédes mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagementsclimatiques ou ses obligations en la matière. Par cet amendement,nous visons à établir une balance équitable entre les avantagesoctroyés par le présent texte aux entreprises etinvestisseurs – par exemple en facilitant leur accès aufinancement à moindre coût et en offrant aux investisseurs unetransparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’uneflexibilité dans leur participation – et nospréoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transitionécologique efficace, il est impératif d’accompagner ces avantagespar des engagements climatiques car il est clair que la transitionécologique de notre pays dépend en grande partie de l’engagementdes entreprises et des investisseurs dans la réduction desémissions de gaz à effet de serre et la préservation de labiodiversité.
Ainsi, la liste des indicateurs estlargement inspirée des propositions de la Commission Climat etfinance durable de l’Autorité́ des Marchés financiers (AMF) datantde mars 2023. Ils suivent la logique de la CSRD et des travaux encours sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises(CSDDD).
Il est proposé également que cettestratégie soit soumise à un vote annuel des actionnaires àtravers deux projets de résolutions distinctes (dit « Say onClimate ») :
i) l’une sur lastratégie de transition (ex-ante) ;
ii) l’autre sur la miseen œuvre de cette stratégie (ex-post).
En cas de rejet d’au moins une deces deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de larémunération des dirigeants de l’entreprise sont divisées pardeux.
L’encadrement du contenu des plansde transition ainsi que la généralisation du Say on Climate estnécessaire pour que les investisseurs puissent répondre à leurspropres engagements climatiques, qu’ils aient été́ pris auprès deleurs clients ou au titre de l’article 29 de la loiénergie-climat relatif à la transparence extra- financière.
 
La réglementation européenne a beauprogresser en matière de reporting extra-financier, et lesécologistes en France et au Parlement européen en sont, et veulent,en être des moteurs essentiels, toutefois, à ce jour, nous devonsdemeurer extrêmement investis sur la finalisation et latransposition complète à venir des directives CSRD etCSDDD. »
Cette mesure s’inscrit égalementdans la lutte contre le « greenwashing » dans la mesureoù les quelques « Say on Climate » présentésactuellement sont lacunaires et manquent de crédibilité́.
Enfin, cette proposition vise àattirer de nouveaux investissements dans les entreprises françaisesgrâce à un renforcement du dialogue actionnarial. En effet, enoffrant davantage de moyen d’expression aux actionnaires pour jugerde la qualité́ des plans de transition des entreprises qu’ellesdétiennent en portefeuille, les investisseurs désireux dedécarboner leurs portefeuilles pourront améliorer l’efficacité́ deleur politique d’engagement et de de vote.