APRÈS ART. 5	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas auxentreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’ellesrefusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir lerecalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsquelesdits résultats sont considérés comme minorés, par desdispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, parl’administration fiscale.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desentreprises cotées du bénéfice des dispositifs prévus dans laprésente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, carpeu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financementdes entreprises, lorsque ces dernières refusent, arguant del’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leursreprésentants d’obtenir le recalcul de la participation auxrésultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considéréscomme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraudefiscale, par l’administration fiscale.
Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent desactions juridiques pour réclamer une juste participation et unjuste intéressement aux résultats de l’entreprise, ils en sontaujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires auxcomptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pourévaluer le bien-fondé de certaines conventions comme les prix detransfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés deréclamer leur dû.
L’article L.3326-1 du code du travail n’est utilisé que pourempêcher les poursuites des représentants des salariés. Il esttemps de lever ce verrou juridique qui ne protège que lesemployeurs pratiquant l’évasion fiscale.
C’est pourquoi nous proposons, comme première étape, de refuserle bénéfice des avantages induits par cette loi au profit desentreprises qui ne permettent pas l’indemnisation éventuelle, parun recalcul de la participation, des salariés pour manque à gagnersur la participation.