ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit desupprimer cet article premier, premier d’une longue série dont leseul et unique but est d’amplifier le grand mouvement dedérégulation de la finance, et de renforcer son emprise surl’économie réelle.
Au nom de la sacro-sainte compétitivité, cet article prévoitdeux mesures importantes, au prétexte que la déréglementationfinancière qui a lieu dans d’autres places boursières doit pouvoirs’appliquer en France, sans se poser véritablement la question dubien-fondé de cette déréglementation.
Les actions à droits de vote multiple, avec un ratio maximal de25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettreaux fondateurices d’une entreprise d’en garder la directionstratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchésfinanciers. Et pourtant, ces émissions d’actions ne sontréglementées par aucun garde-fou, et pourraient tout aussi bienservir à se mettre sous la tutelle d’un fonds privé, y comprisl’étranger. Encore mieux de se mettre sous tutelle au rabais !Quand le Gouvernement s’empresse de sanctionner chaque personneprivée d’emploi qui s’aviserait de refuser une offre, il faitpreuve d’une confiance aveugle au monde de la finance, pourtant aucœur des délocalisations et de la désindustrialisation du pays.
L’autorisation de promesses d’action pour les PME vise à rendreles levées de fonds plus alléchantes : elles n’auraient plus besoind’attendre l’émission effective des actions pour percevoir del’argent frais. Derrière ces promesses, c’est un piège tendu auxentreprises en difficulté de trésorerie : il s’agit d’un pactefaustien invitant les entreprises à capter des liquidités plusrapidement, tout en acceptant une future mise sous emprise desacteurs financiers amateurs de rentabilité à court-terme, quitte àordonner des plans de licenciement ou des désossages d’entreprisespour parvenir à leurs fins.
Le gouvernement souhaite aujourd’hui parachever ce chantierentamé sous les tristement célèbres Thatcher et Reagan, dontEmmanuel Macron est le digne héritier. Il s’agit de mettre un termeà l’augmentation du risque systémique auquel le camp macronistenous expose, et pour cela de supprimer cet article.