ART. PREMIER	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« En tout état de cause, lacréation de ces actions de préférence ne peut donner lieu àl’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deuxtiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal àl’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles nepeuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins lamajorité qualifiée d’un actionnaire.
Les actions à droits de vote multiple, émit pour une durée de 10à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sontprétendument créées pour permettre aux fondateurices d’uneentreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilutionde leur capital sur les marchés financiers.
Nous entendons cette volonté affichée. Fidèle à la logiquepolitique du gouvernement, véritable rédacteur de ce texte, aucungarde-fou ne vient prévenir le détournement de cet outil au profitd’un putsch actionnarial. En l’état, ces nouvelles émissionspourraient tout aussi bien servir à mettre une entreprise françaisesous la tutelle d’un fonds privé.
Nous dénonçons les offres publiques d’achat (OPA), qui donnentune fois de plus la part belle aux pouvoirs de l’argent pour mettrela mainmise sur la direction stratégique d’une entreprise. Encoreces offres ont le mérite d’être publiques, et de permettre auxpetits actionnaires d’en prendre acte et de revendre leurs actions! Ici l’émission d’action permettant l’obtention d’une majorité,qu’elle soit absolue ou qualifiée, ne serait ni publique, ni nepermettrait aux actionnaires minoritaires dont le droit de vote estbrutalement dilué de faire quoi que ce soit. Encore mieux que pourune OPA, la mainmise serait désormais au rabais : une aubaine !
Plus largement, ce type d’action favorise la concentration dupouvoir dans les entreprises plutôt que leur dilution. En cela, ilempêche la mise en place d’éventuels cadres délibératifs, lieux decompromis entre actionnaires dès lors que tous sont minoritaires.Il s’agit donc de limiter les effets de concentration que permetcette disposition.
Contrairement au Gouvernement qui souhaitera faire une fois deplus une confiance aveugle aux entreprises et à la finance demarché, pourtant responsable de l’état de désindustrialisation etde paupérisation du pays, nous défendons une réglementation saine,en ce qu’elle prévient certaines dérives qui ne manqueront pasd’arriver, sans incidence sur le but prétendument poursuivi.
Parce que cette nouvelle disposition ne peut ni ne doit êtreinstrumentalisée pour permettre des OPA qui ne disent pas leur nom,nous proposons donc de garantir que l’émission de ces nouvellesactions ne donne pas lieu à l’obtention d’une majorité absolue, nid’une majorité qualifiée.