ART. PREMIER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« À la première phrase del’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot :« limitée » sont insérés les mots : « ou desociété par actions simplifiées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriserpour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titresparticipatifs afin de proposer des diversités de modalités definancement comme prétend le faire cette proposition de loi pourles sociétés cotées mais ici donc au profit de formes de sociétéplus vertueuses.
Les sociétés coopératives sous forme SAS n’ont pas accès auxprêts/titres participatifs, contrairement aux coopératives sousforme SA ou SARL. Pourtant la liberté d’organisation des SAS setrouve fortement limitée pour les Scop et les Scic en SAS, carelles sont soumises aux règles de gouvernance, de transparence maiségalement de répartition des résultats de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de productionet/ou de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération. Leurliberté d’organisation est donc, dans une certaine mesure,encadrée.
Or, un problème récurrent que rencontrent les coopératives estl’accès aux investissements : peu d’investisseurs sont intéresséspar les parts sociales de coopératives, remboursées à la valeurnominale, aux intérêts (dividendes) limités et apportant une voixquel que soit le capital détenu. Les titres/prêts participatifssont ainsi un outil indispensable à leur développement.
Le rapport IGAS/IGF de mai 2021 souligne que « la libertécontractuelle offerte par la société coopérative en SAS ne paraîtpas présenter de risque excessif pour les porteurs de titresparticipatifs, [la Direction générale du Trésor] relevant quel’objectif de protection de l’épargne est déjà pris en compte viale strict encadrement des possibilités d’offres au public de titrespar les SAS ».
Ainsi, la mission relève que cette interdiction a pu conduirecertaines coopératives à changer de statut pour pouvoir émettre detels titres et préconise d’ouvrir la possibilité aux SCIC SAS derecourir aux titres participatifs (proposition 8).