ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendentlimiter le degré de risque financier auquel sont exposées lespetites et moyennes entreprises introduites en bourse.
Les fonds communs de placement à risques comprennent des titresde sociétés non introduites sur les marchés réglementés,essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME). Destitres de grande entreprise dont la capitalisation boursière estinférieure à 150 millions d’euros peuvent également être détenus,et correspondre aux critères pour les 20 % réglementés sur lesplacements du fonds. Cet article propose de repousser cette limitede capitalisation à 500 millions d’euros.
Pour le dire autrement, cet article permet aux fonds communs deplacement à risques (FCPR) d’investir davantage dans des secteurstrès financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées auxaléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques etles répercutent sur les PME dont elles possèdent des titres.Permettre l’investissement dans des actifs à risque menace donc lesfinances de ces PME, notamment en cas de crise financière.
Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans dessecteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers,des titres sans rapport direct avec l’activité productive circulentet sont valorisés du fait même de cette simple circulation. Celarevient à détourner une part de l’investissement dans l’économieréelle qui se serait produit sans l’introduction de cettemesure.
Il s’agit d’une mesure supplémentaire qui, sans que ce ne soitassumé, a pour objet de permettre la constitution de capital fictifet propose donc d’intervenir juridiquement pour créer de nouveauxdébouchés pour des excédents de capital en quête d’une rentabilitédémesurée.