ART. 3	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposentla suppression d’un article qui a pour seul visée de permettre lacaptation de plus de capital, dans des conditions facilitées, parune oligarchie financière.
Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % lapart de titres pouvant être vendus à un cercle restreintd’investisseurs. Dans le même temps, les conditions d’émission destitres en question, dans le droit préférentiel, ne seraient plusétablies par décret en conseil d’Etat après avis de l’Autorité desMarchés Financiers (AMF) mais par les directions des entreprisesémettrices.
Cette proposition révèle, une fois encore, que la politique dece gouvernement n’entend pas réellement favoriser la concurrence etl’égalité formelle dans la capacité à investir sur les marchésfinanciers, objectifs auxquels nous serions d’ailleurs égalementopposés, mais servir les intérêts d’une classe privilégiée. Par desréformes juridiques régulières, il s’agit de maintenir ou de créerles conditions d’une accumulation toujours plus importante pour desinitiés qui disposent déjà des plus grands patrimoines financiers.Ce que l’on pourrait appeler une oligarchie.
Cette oligarchie détenant davantage de titres financiers, ellecontrôlera également une part croissante du pouvoir économique etdonc de la capacité à dicter les investissements réalisés, leschoix organisationnels et par conséquent la réalité des conditionsde travail.
Il est au contraire urgent de déconcentrer la propriété et depermettre une réappropriation du pouvoir d’investissement, par lapuissance publique et un maximum de citoyens, afin d’opérer lesnécessaires bifurcations écologiques et sociales.