ART. 10	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Tombé
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Cordier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 23,supprimer les mots :
« sous réserve de démontrer legrief que lui fait cette délibération ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit quel’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote enraison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou duvote électronique puisse introduire une action en nullité contre ladélibération contestée, sous réserve de démontrer le grief que luicause cette dernière.
La dématérialisation des assemblées générales ne doit pas avoirpour conséquence une éventuelle obstruction des droits desactionnaires à participer aux décisions collectives et à assurer ladéfense de leurs intérêts. Dans la mesure où l’effectivité de cesdroits doit être assurée par les organisateurs de l’assembléegénérale, le constat de leur ineffectivité constitue un préjudicesuffisant pour justifier de l’introduction d’une action en nullité.Le principal enjeu ne réside pas dans l’examen des griefs qu’unedélibération pourrait porter à un actionnaire mais dans celui dugrief majeur que constitue le fait de ne pas avoir pu yparticiper. 
C’est pourquoi il convient de supprimer la demande dedémonstration du grief porté par la délibération afin d’assurerl’effectivité des droits des actionnaires dans les assembléesgénérales dématérialisées.