ART. 4	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéaest complété par les mots : 
« ”et que la communication deces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à lasouveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels dela France” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur lespotentiels risques de perte de souveraineté associés à lacommunication d’informations financières aux autorités derégulation étrangères.
Cet article propose d’élargir aux prestataires de servicesd’investissement la possibilité de communiquer des informations auxhomologues de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’exposédes motifs indique que cette mesure est sans impact sur l’article1er de la loi de blocage prescrivant la communication d’information”de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, auxintérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordrepublic”.
Démonstration n’est pas faite, et cette affirmation ne permetpas de lever totalement les doutes sur l’étendue des informationscommuniquées et les potentielles retombées pour les intérêts dupays, notamment le respect du principe de souveraineté.
Nous souhaitons donc alerter sur les potentielles atteintes àces principes de souveraineté, de sécurité et de préservation desintérêts économiques de la France. Par conséquent, afin d’empêcherla transmission d’informations sensibles aux autorités étrangères,nous proposons de faire figurer explicitement ces exigences àl’article L632-17 du code monétaire et financier qu’il s’agit demodifier.