ART. 12	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« De manière dérogatoire,aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure àquatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme unpreneur de risque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans lemême panier les traders aux très hautes rémunérations, et lessalariés de fonds de placement.
Nous nous opposons fortement à cetarticle qui vient élargir l’article 511‑84‑1 du code monétaireet financier, dont la vocation est de créer des exemptions au codedu travail.
C’est un article de privation des salariés !
Les « preneurs de risque » définis par cet article sevoient ainsi privés de réintégration ou d’indemnité en cas delicenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés deprime de licenciement, ils se voient privés de possibilité denullité de leur licenciement.
Nous défendons l’application d’uncode du travail protecteur des salariés, et le même pour tous. A cetitre, nous nous opposons à cet article. A fortiori, de tellesdispositions de facilitation des licenciements sont parfaitementindéfendables lorsqu’elles concernent des salariés auxrémunérations modestes ou moyennes, qui se retrouvent alors exposésà des licenciements abusifs, sans pouvoir faire valoir leursdroits.
Plus largement, sous couvert de« compétitivité », ou « d’attractivité », cetype de disposition ne manquera pas de servir de pied dans la portepour proposer des dispositions similaires dans d’autres branchessalariales. Nous refusons de souscrire à cette logique quiprécipite les salariés vers un chômage dont le Gouvernement necesse de réduire les droits.
S’il se contente aujourd’hui destraders, nous ne doutons pas qu’au nom du plein-emploi, leGouvernement rêve la nuit de pouvoir appliquer de tellesdispositions pour l’ensemble des travailleurs. Nous préférons nousplacer du côté des droits, et du côté du droit au travail dontchaque citoyenne et citoyen doit disposer.
A minima, nous proposons donc queseuls les traders dont la rémunération fixe est supérieure à 4000 euros bruts ne puissent être concernés par cet articled’exemption.