ART. 3	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPESsouhaitent que l’Autorité des marchés financiers (AMF) restel’organe de référence concernant les procédures d’émissions detitres selon le droit préférentiel et qu’elle puis, parl’intermédiaire du décret pris en Conseil d’Etat, déterminer lesmodalités de prix de ces émissions.
La fixation des modalités d’émissions de titres dans le droitpréférentiel directement et sans contrôle externe par lesdirections des entreprises émettrices vise à faire tomber lesmodestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérationsd’augmentation de capital.
Une telle mesure aura pour effet d’accroître la concentrationfinancière, tout en permettant des modalités de prix parfaitementarbitraires. En effet, des investisseurs ciblés se verront mettre àdisposition de manière préférentielle une part croissance ducapital d’une entreprise, selon des conditions fixées par ladirection de l’entreprise elle-même, c’est-à-dire de manièreindirecte par les plus puissants actionnaires qui sont capablesd’exercer une pression sur la direction. En toute logique, detelles facilitées permettront la captation des richesses par uneoligarchie privilégiée.
Le droit prévoit actuellement que ces modalités d’émissionssoient fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’AMF.Alors que cette proposition de loi prévoit tout simplement de sedispenser de cet avis, le groupe LFI-NUPES considère qu’il estnécessaire que l’AMF continue à être consultée concernant lesconditions d’émissions de titres dans le cadre d’une augmentationde capital.