ART. PREMIER	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés às’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférencelesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieursdroits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans,prolongeable de cinq ans.
Les actions dites de préférencepermettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire.Ce dispositif est particulièrement affectionnéOutre-Atlantique.
Néanmoins nous estimons que dansune société cotée, les actions de préférence ont pour effet decréer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence etles autres alors qu’il y a un principe d’égalité de base quis’applique en matière de société côté.
Pour rappel, le principe de lapossibilité de créer ces actions de préférence n’était pas, ou peuadmis en droit Français. Il a fallu, en dernier lieu, que la loipacte de 2019 élargisse la possibilité d’y avoir recours dans lessociétés par actions non cotées. La présente proposition de loipropose donc de parachever cette évolution sans venir évaluer leseffets de cet élargissement, c’est pourquoi nous proposons au stadede la Commission la suppression de cet article.